SPAM
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Qu'est-ce que le spam en France ?
On considère comme un spam tout courrier à caractère commercial non sollicité envoyé dans la boîte courriel d'une personne nominative.
Qu'entend t'on par non sollicité ?
Les sociétés commerciales ne peuvent envoyer de courrier sans l'accord préalable et explicite de la personne (Code des postes et communications électronique, article L.34-5 (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPOSTE&art=l34-5) et Code de la consomation, article L.121-20-5 (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CCONSO&art=L121-20-5)). La seule exception, si une personne a déjà acheté par achat sur internet un bien, il est possible de lui proposer d'autres biens équivalents par courriel sans avoir obtenu au préalable son accord.
Qu'entend t'on par société commerciale ?
Toute entité ayant un but commercial, d'une société en nom propre à une SARL en passant par une association qui fait de la vente. Une association montée par une société pour servir d'écran dans l'envoi de courriel est considérée comme une société commerciale.
Et la CNIL ?
La Commission Nationale Informatique et Libertés (http://www.cnil.fr) est là pour protéger nos droits de citoyens internautes (même si les derniers textes ont mis à mal ces possibilités de nous protéger face à l'administration).
La déclaration d'un site commercial est obligatoire. La déclaration d'un fichier commercial est obligatoire.
Les sanctions ?
Le spam est puni d'une amende de 750€ pour chaque courriel émis (article R.10-1 du code des poste et communications électroniques (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPOSTE&art=R10-1)).
Le non respect des obligations d'accord préalable, de collecte d'adresses est sanctioné par les articles 226-18 et suivant du code pénal (5 ans de prison et 300.000 euro d'amende).
Comment réagir ?
Les dénonciations sont a faire soit au commissariat de police par dépôt de plainte, soit à la gendarmerie soit directement auprès du parquet.
